CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation de l’application « MadeIn » exploitée par la sprl Computing & Dreams (inscrite à la BCE sous le numéro 0843.793.397), dont le siège social est en Belgique (ci-après dénommée « Computing & Dreams »). La société exploite l’application « MadeIn » (ci-après dénommée « application», « service »).
Les conditions telles que définies ci-dessous, incluant la charte de respect de la vie privée, définissent l’ensemble des relations entre l’utilisateur et le service. L’usage du service implique, de façon automatique et inconditionnelle, l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur de l’ensemble des conditions en vigueur dans le cadre de l’accès au service. Computing & Dreams se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions d’utilisation, sans préavis ni indemnités quelconque, l’utilisateur reconnaissant ne faire un quelconque usage ou nouvel usage du service qu’après avoir dûment consulté et vérifié toutes les conditions en vigueur et sa totale adhésion à celles-ci. L’utilisateur consultera ces conditions d’utilisation depuis l’application (voir Rubrique Info, Conditions générales) ou depuis le site Internet www.MadeIn.computinganddreams.com. Il sollicitera préalablement du service et avant toute utilisation toute information ou tout éclaircissement qui lui manquerait. En cas de doute, il s’abstiendra de tout usage du service.

Présentation du service « MadeIn » :

Le service « MadeIn » est disponible via son application mobile. Ce service a pour objectif de fournir, sans engagement ou responsabilité du service pour les utilisations qui en seront faites, un outil à ses utilisateurs pour obtenir un ensemble de données agrégées de produits depuis une seule et unique liste disponible depuis l’application.
« MadeIn » offre ainsi la possibilité aux utilisateurs qui le souhaitent de :
• Scanner un code-barres afin de retrouver des informations sur le produit scanné
• Visualiser en une seule liste, des offres non-exhaustives sur le produit scanné
• Garder un historique des produits scannés
• D’introduire de manière manuelle un code-barres afin de retrouver des informations sur le produit sans réaliser un scan automatique
• Obtenir la liste des produits scannés les plus populaires parmi les utilisateurs du service
• Permettre une recherche par le nom du produit et obtenir les offres non-exhaustives sur le produit recherché
• Visualiser des promotions
Les utilisateurs de l’application « MadeIn » pourront obtenir celle-ci gratuitement depuis les différentes plateformes d’échanges d’application mobile qui l’offriront.
Les utilisateurs ne pourront bénéficier des services proposés par l’application « MadeIn » qu’après acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Dès la première ouverture de l’application, l’utilisateur sera invité à lire et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation. En absence de leur acceptation, l’utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de l’application « MadeIn ».
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. De plus, il reconnaît avoir les moyens et la compétence requise et nécessaire pour utiliser correctement l’application « MadeIn ».
Définitions
Entre « MadeIn » et les utilisateurs de l’application mobile de « MadeIn », les termes suivants sont définis et auront la signification suivante :
« Application mobile » : Ce terme désigne l’application mobile que les utilisateurs de « MadeIn » pourront installer sur leurs Smartphones via les différentes plateformes d’échanges qui l’offriront. L’application offrira tous les services et fonctionnalités que l’application « MadeIn » propose à tous ses utilisateurs. L’application est développée et exploitée par la sprl de droit belge Computing & Dreams.
« L’utilisateur » : Ce terme désigne toute personne qui a installé l’application depuis son Smartphone et/ou qui utilise l’application afin d’avoir accès à toute fonctionnalité et/ou offre que l’application « MadeIn » propose à ses utilisateurs.
« Smartphone » : Ce terme désigne tous les téléphones mobiles capables de supporter l’application « MadeIn ». Les systèmes d’exploitation supportés actuellement sont Android, IOS, Windows Phone.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de l’application « MadeIn » sont autorisés à accéder et à utiliser les services disponibles depuis l’application mobile « MadeIn ». L’acceptation de ces conditions d’utilisation implique notamment l’acceptation sans réserve des articles repris ci-dessous; sauf accord spécial écrit par les parties. Toutes autres conditions sont considérées comme nulles et non avenues.

Article 2 – Mise à disposition du service

Afin d’avoir accès aux services de l’application « MadeIn », l’utilisateur doit s’assurer des prérequis suivants :
• Posséder un Smartphone compatible pour l’application « MadeIn »
• Posséder une connexion Internet depuis son téléphone mobile (WI-FI, 3G, 4G, …)
• Installer l’application « MadeIn » depuis les différentes plateformes d’échanges d’applications
• Lire et accepter les conditions générales d’utilisation dès la première utilisation de l’application « MadeIn »
Après ces prérequis, l’utilisateur pourra utiliser l’application « MadeIn » sans aucune inscription.
Important :
• Computing & Dreams se réserve le droit à tout moment, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’accès à tout ou une partie du service proposé par l’application mobile « MadeIn »

Article 3 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste maître de l’utilisation des services de l’application « MadeIn » en toutes circonstances. A tout moment de l’utilisation des services, l’utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence dans les informations auxquelles il accèdera depuis les services de l’application « MadeIn ».
En cas de réclamation sur des contenus accessibles sur l’application « MadeIn », l’utilisateur pourra utiliser le formulaire en ligne disponible depuis le site Internet « http://www.reprice.be » afin d’avertir les administrateurs.
Dès la première utilisation de l’application « MadeIn », l’utilisateur sera invité de lire et à valider les conditions générales d’utilisation en cliquant le bouton « J’accepte ». En cliquant sur le bouton « J’accepte », l’utilisateur valide le fait qu’il a lu et qu’il accepte les conditions générales d’utilisation.

Article 4 – Responsabilités de Computing & Dreams

Computing & Dreams assure la mise à disponibilité de l’application « MadeIn » depuis les différentes plateformes d’échanges qui l’offriront. Computing & Dreams ne peut être tenue pour responsable d’une non disponibilité de l’application « MadeIn » pour une raison indépendante de sa volonté (problème technique, cas de force majeure, catastrophe naturelle,…) ou relevant de la responsabilité de l’utilisateur ou du fournisseur de service (hébergement, nom de domaine…).
Computing & Dreams décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de son application « MadeIn » et des sites Internet vers lesquels des liens pourraient renvoyer. Computing & Dreams se réserve le droit de suspendre et/ou arrêter la diffusion et le service de son application « MadeIn », de façon unilatérale, sans préavis, et sans que sa responsabilité puisse être recherchée de quelque manière et pour quelque cause que ce soient. Computing & Dreams n’est tenue de fournir aucun résultat.
Computing & Dreams ne pourra jamais être tenue de verser des indemnités aux utilisateurs suite à des pertes de bénéfices et/ou de revenus découlant de l’application ou à la non disponibilité de l’application.
Computing & Dreams ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable de la liste non-exhaustive suivante :
• De perte totale ou partielle des données
• Du dysfonctionnement général des logiciels
• De toute indisponibilité et dysfonctionnement du réseau Internet mobile
• De virus informatiques
• Des défaillances techniques, d’anomalies et de bogues informatiques
• De tout type de dommages causés au Smartphone
• De toute défaillance matérielle, technique et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser l’application
Les utilisateurs de l’application « MadeIn » sont seuls responsables de l’utilisation du service « MadeIn » qu’ils font.
Computing & Dreams ne pourra notamment jamais être tenue de verser des indemnités au client suite à des pertes de bénéfices et/ou de revenus découlant de ses services. De plus, l'utilisateur ne peut prétendre obtenir une quelconque indemnité en cas d'interruption temporaire ou définitive pour quelque cause que ce soit du service « MadeIn ».

Article 5 – Contenu

Le service offert par « MadeIn » est à vocation purement et strictement informative. Les résultats obtenus par l’utilisation d’application « MadeIn » sont communiqués à titre purement indicatif, sur les données publiées ou communiquées par les fournisseurs de produits et/ou de services. Les informations fournies ne reflètent pas nécessairement la situation en temps réel, ou le prix réellement appliqué dans les différentes enseignes. Ainsi l’utilisateur est invité à consulter et contacter directement les marchants ou fabricants s’il souhaite obtenir des informations plus précises. Les prix sont renseignés « TVA comprise ».
Computing & Dreams décline toute responsabilité pour le cas où la liste des résultats fournie par l’application ne correspondrait pas effectivement à l’information réelle pour l’utilisateur (exemple : les résultats fournis par l’application ne correspondaient pas aux tarifs et aux conditions avantageuses du service ou produits proposés par l’enseigne, …).
Les utilisateurs de « MadeIn » sont invités à vérifier auprès des marchands ou fabricants l’exactitude des résultats fournis par l’application, ainsi que la pertinence des propositions figurant dans la liste énumérée par l’application « MadeIn ».
La société Computing & Dreams ne vend pas, ne revend pas et n’agrée pas les produits référencés par le service « MadeIn » et n’est, en aucun cas, un intermédiaire commercial. Computing & Dreams décline toute responsabilité quant à ces produits ou services. Toutes questions, plaintes, réclamations ou demandes par l’utilisation devront être adressés directement aux marchands ou fabricants des produits ou service concernés.
Computing & Dreams ne garantit en aucun cas que les informations fournies sur les produits référencés par l’application mobile sont exactes, complètes, fiables, actualités ou sans erreurs. Les informations fournies sont publiées à titre purement et exclusivement informatives. La responsabilité de Computing & Dreams ne pourra pas être engagée sur les produits, marchants, fournisseurs, fabricants, promotions qui apparaissent. Les informations figurant sur les différents sites des produits et services priment sur les informations disponibles depuis l’application « MadeIn ».
Computing & Dreams ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un produit ou service auprès des sites référencés.
Computing & Dreams décline toute responsabilité sur le caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées depuis l’application mobile ou sur tout contenu disponible ou accessible depuis l’application.
Computing & Dreams ne peut être tenue responsable en cas de dommage, d’insatisfaction ou de préjudice direct ou indirect subi à la suite d’un acte d’achat ou de décision d’achat des produits basés sur les résultats provenant des informations contenues ou accessibles depuis l’application mobile. Computing & Dreams ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices liés à une consultation ou un acte d’achat sur un site marchand référencé.

Article 6 – Suspension-Résiliation

Les utilisateurs restent seuls responsables de l’utilisation du service de l’application mobile et de leurs actes. Ils doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec le service proposé par l’application mobile « MadeIn » et les législations et réglementations en vigueur dans ce domaine.

Computing & Dreams est autorisée à utiliser tous les moyens et les mesures nécessaires pour intervenir, prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son service ne respectant pas ladite condition générale d’utilisation.

Dans le cas de non-respect par l’utilisateur de l'une des dispositions des présentes conditions générales pour le service « MadeIn », Computing & Dreams se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de :
• Informer l’utilisateur de son manquement et de corriger/intervenir afin de remédier au manquement constaté.
• Suspendre temporairement ou totalement le service de l’application « MadeIn » pour l’utilisateur en faute. Et ce, sans préjudice de toute autre action qui pourrait être ouverte à Computing & Dreams ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels Computing & Dreams pourrait prétendre.

Article 7 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

Computing & Dreams respecte la loi européenne et belge sur la protection de la vie privée. Une déclaration a été soumise auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Conformément à la loi de du 8 décembre 1992 (la loi vie privée), modifié par la loi du 11 décembre 1998 et par la loi du 26 juin 2003, Computing & Dreams a déclaré le traitement des données collectées depuis l’application mobile « MadeIn » à la commission de la protection de la vie privée sous le numéro 1410982655295.
Conformément à l’article 9 de la loi du 8 décembre 1992 (loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel), l’utilisateur du service « MadeIn » pourra obtenir toutes les informations relatives à la récolte des données à l’adresse suivante :
info@computinganddreams.com
Cette démarche de la part de Computing & Dreams est d’assurer son devoir de transparence dans l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs le concernant. De plus, l’utilisateur aura la possibilité d’obtenir le nom du responsable du traitement des données, des finalités du traitement, de ses droits sur les données recueillies et toutes les informations exigées dans l’article 9 de la loi du 8 décembre 1992.

Article 8 – Propriété intellectuelle

« MadeIn » et tous signes associés restent la propriété exclusive de « Computing & Dreams » à l’exception des signes, logos ou contenus dont les droits appartiennent à d’autres entreprises partenaires ou participantes.
« Computing & Dreams » est le producteur des bases de données de l’application. Toute extraction substantielle de celles-ci est notamment prohibée.
Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur l’application, à l’exception de ceux qui sont identifiés comme appartenant à des tiers, sont présumés appartenir à « Computing & Dreams », sont réservés et sont protégés par le droit des signes distinctifs et/ou le droit d’auteur et/ou toute autre disposition en vigueur qui seraient applicables en matière de propriété intellectuelle. Les simples images sont purement décoratives.
A ce titre, seule l’utilisation pour un usage exclusivement privé pourrait être autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte au droit des marques et/ou au droit d’auteur et/ou à toutes autres dispositions en vigueur qui seraient applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il est donc interdit de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments reproduits sur l’application, sans une autorisation préalable.
Toute utilisation illicite de tout ou partie de l’application (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites conformément aux lois en vigueur.

Article 9 – Lien depuis l’application

Le service de l’application mobile « MadeIn » peut contenir des hyperliens pointant vers des sites Internet qui ne sont pas administrés ou créés par Computing & Dreams.
Pour ces différents sites externes à l’application, Computing & Dreams décline toute responsabilité à l’égard de ces sites car Computing & Dreams ne contrôle pas le contenu, ni la gestion de la protection des données personnelles sur ces sites Internet externes.
L’utilisateur accepte et reconnaît que Computing & Dreams n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et qu’il ne cautionne ni la publicité, ni les produits, ni les services ou autres matériels disponibles sur tous ces sites Internet externes.
L’utilisateur du service « MadeIn » reconnaît et accepte que Computing & Dreams ne pourra jamais être tenu de verser des indemnités aux utilisateurs suite à des pertes de bénéfices et/ou de revenus découlant de l’application ou à la non disponibilité de ces sites.
Computing & Dreams encourage les utilisateurs du service « MadeIn » à rester vigilant lors de toutes redirections vers ces sites extérieurs et toujours se reporter aux conditions générales et à la gestion des données privées disponibles sur ces différents sites extérieurs.

Article 10 – Lien vers l’application

Computing & Dreams autorise aux utilisateurs de créer un ou plusieurs hyperliens pointant vers l’application « MadeIn » disponible sur les différentes plateformes d’échanges.
Cependant, Computing & Dreams se réserve le droit de mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnités quelconque, à l’accès des sites externes vers l’application et de demander le retrait immédiat du ou des liens externes posant problème.
Tout lien externe venant de site extérieur n’implique pas une quelconque collaboration ou partenariat entre Computing & Dreams et le ou les sites extérieurs.
L’utilisateur accepte et reconnaît que Computing & Dreams n’est pas responsable de l’accessibilité ou de la disponibilité de ces sites et qu’il ne cautionne ni la publicité, ni les produits, ni les services ou autres matériels disponibles sur tous ces sites Internet externes.

Article 11 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

Tout utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes conditions générales d’utilisation refusera d’utiliser les services de « MadeIn » et pourra s’en voir priver d’accès. Pour tout nouvel utilisateur du service, il sera demandé de lire et d’accepter ces conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur du service ne peut y accéder si :
• Il n’a pas atteint l’âge légal requis pour accepter ces conditions générales
• Il existe une ou des lois dans son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède au service qui interdisent d’utiliser le service de « MadeIn ».
L’utilisation du service « MadeIn » implique une acceptation pleine et entière des conditions générale d’utilisation du service « MadeIn ».

Article 12 – Modification et consultation des conditions générales d’utilisation

Dans un souci de transparence, Computing & Dreams se garde le droit de modifier et sans prévis, les présentes conditions générales d’utilisation. En cas de modification, l’utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version des conditions générales d’utilisation. Il vérifiera avant tout usage l’actualisation des conditions d’utilisation. Si l’utilisateur souhaite prendre contact avec Computing & Dreams, il aura le loisir de le faire via l’adresse électronique suivante : info@computinganddreams.com
Le refus des conditions d’utilisation du service « MadeIn » pourra entraîner la clôture du programme « MadeIn » de l’utilisateur sans donner droit à une indemnité quelconque. A tout moment, l’utilisateur pourra consulter la dernière version des conditions générales d’utilisation depuis le site Internet « MadeIn » (disponible à l’adresse : www.MadeIn.be) ou directement via l’application « MadeIn » sous la rubrique Info-Condition Générale d’utilisation.

Article 13 – Force majeure

Au-delà d’une période de 30 jours (trente jours) consécutifs, si le cas de force majeure persiste, le service sera définitivement exonéré de toute éventuelle responsabilité.
Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, la liste non exhaustive des forces majeures sont : Les cas de grève, lock-out, attentats, intempéries, épidémie, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (Internet et / téléphonie mobile ), toutes les forces majeures retenus par la jurisprudence des tribunaux belge et tous autres cas indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales d’utilisation ou l’utilisation normale du service.

Article 14 - Preuve, conservation et archivage

L’utilisateur accepte que toutes les communications intervenues entre l’utilisateur du service mobile « MadeIn » et Computing & Dreams seront conservées dans des registres informatisés stockés dans les systèmes informatiques de Computing & Dreams dans des conditions raisonnables de sécurités.
Toutes les conditions générales acceptées par les utilisateurs de l’application seront archivées sur un support fiable et durable. En cas d’un conflit entre les registres informatisés de Computing & Dreams et tout document numérique de l’utilisateur, il est convenu que seuls les registres informatisés de Computing & Dreams feront foi et qu’ils primeront sur tous les documents présentés par l’utilisateur. Ces registres seront seuls admis au titre de preuve.

Article 15 – Informations complémentaires

Pour toutes informations complémentaires, questions relatives à ces conditions générales d’utilisation, l’utilisateur aura le loisir de prendre contact avec Computing & Dreams à l’adresse électronique suivante : info@computinganddreams.com

Article 16 – Litiges

En cas de difficultés ou de différents entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des relations entre elles, celles-ci conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales. Leurs relations sont exclusivement soumises au droit belge. Les litiges seront de la seule compétence des tribunaux francophones de l’arrondissement de Bruxelles, dans le respect et pour autant qu’aucune loi d’ordre public ne s’y oppose.
Toute clause qui serait nulle ou invalide sera remplacée par une clause d’effet équivalent dans la commune intention des parties et n’affectera en tout cas pas la validité des autres clauses, ni celle de l’ensemble du contrat.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français dans leur version originalequi, seule, fait foi et prévaut sur toute autre version.